Article écrit par Maître Anne MACCHIA Avocat
La mesure d’expertise judiciaire permet de se constituer un dossier en limitant au maximum l’aléa judiciaire. En effet, l’expertise judiciaire constitue une preuve peu contestable dès lors qu’elle est faite par un expert indépendant, au contradictoire des parties. Au fond, le juge peut rendre sa décision au vu des seules conclusions de l’expert judiciaire.
Mais les frais d'expertise sont parfois très élevés. Sur qui va peser la charge de ces frais : le demandeur à l'action ? le défendeur? l'Etat? L'assureur protection juridique?
Mais qui paie la provision à valoir au titre de la consignation des frais d’expertise ?
Lorsque le juge ordonne l’expertise judiciaire et désigne l’expert judiciaire, il est tenu de fixer le montant de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert judiciaire qui sera à consigner auprès du régisseur du greffe de la juridiction saisie.
En effet, l’article 269 du code de procédure civile dispose que :
« Le juge qui ordonne l'expertise ou le juge chargé du contrôle fixe, lors de la nomination de l'expert ou dès qu'il est en mesure de le faire, le montant d'une provision à valoir sur la rémunération de l'expert aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible. Il désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction dans le délai qu'il détermine ; si plusieurs parties sont désignées, il indique dans quelle proportion chacune des parties devra consigner. Il aménage, s'il y a lieu, les échéances dont la consignation peut être assortie. »
Cette consignation comme le précise ce texte doit être la plus proche possible de la rémunération définitive prévisible dès lors qu’elle est le seul moyen pour l’expert de garantir le paiement de ses honoraires et de ne pas risquer les impayés.
En principe, la désignation de la partie tenue au versement de la provision relève du pouvoir souverain des juges du fond. Le juge décide ainsi de manière discrétionnaire quelle partie aura la charge de la provision sur la rémunération de l’expert judiciaire.
En pratique, c’est le demandeur à l’expertise judiciaire qui supporte le paiement de cette provision dès lors qu’il s’agit de la partie qui y a le plus intérêt. En effet, si la provision était mise à la charge de la partie défenderesse, celle-ci risquerait de refuser de consigner les frais d’expertise dès lors que celle-ci a pour objet d’établir sa responsabilité. Or, l’expertise ne commence jamais sans la consignation préalable de la provision sur la rémunération de l’expert.
C’est pourquoi, en pratique il est logique que le demandeur à l’action avance cette provision en début de procédure.
Ce n’est qu’une fois que les juges auront statuer au fond sur les responsabilités que la partie demanderesse, gagnante au procès pourra obtenir remboursement par la partie adverse des provisions sur la rémunération de l’expert qu’elle a dû avancer.
Que se passe-t-il si le demandeur à l’expertise est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle ou titulaire d’un contrat d’assurance protection juridique?
Quelle conséquence en l’absence de consignation ?