DIVORCE

Quelles sont les procédures pour divorcer?

Il existe quatre cas de divorce: trois types de divorce sont contentieux et reponsent sur au moins un désaccord des époux.

Un divorce amiable: le divorce par consentement mutuel qui est plus rapide et moins couteux. Il rencontre un certain succès au regard de sa rapidité et en ce qu'il est moins cher que les autres. Il s'agit d'un divorce sans juge. Chacun des époux est assisté de son propre avocat qui organisent ensemble les effets de leur divorce au sein d'une convention qui sera rédigée par les avocats et signées par toutes les parties.

Les trois autres cas de divorce sont dits contentieux puisque le juge aux affaires familiales va être saisi pour prononcer le divorce des époux et statuer sur ses effets lorsqu'aucun accord n'est intervenu entre les époux.

Ainsi, votre avocat intervient aux fins de mener les missions suivantes:

  • Divorce contentieux:

  -  Divorce pour faute

  - Divorce pour altération définitive du lien conjugal

  - Divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

La procédure de ces divorces se tient devant le juge aux affaires familiales. Cette procédure a évolué avec le temps au grés des différentes réformes qui l'a rendu les divorces contentieux, en général, moins long moins complexe et moins couteux, moins cher.

  • Divorce amiable: Cette procédure a évolué avec le temps au gré des différentes réformes qui ont rendu les divorces contentieux, en général, moins longs moins complexes et moins couteux, moins chers que les divorces contentieux.

  • Calcul de prestation compensatoire

  • Liquidation et partage du régime matrimonial

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