Maître Anne MACCHIA -AVOCAT à VALENCIENNES intervient en droit des successions, Maître Anne MACCHIA répond aux questions relatifs aux héritages, aux frais de successions.
Au titre de ces questions, se pose souvent la question de savoir qui paie les frais d’obsèques dans l’hypothèse où l’actif successoral n’est pas suffisant pour en permettre le paiement.
Dans un arrêt rendu le 31 mars 2021 par la première chambre civile, la cour de cassation rappelle que la charge des frais d’obsèques ne dépendent pas de la qualité d’héritier.
En effet, les juges rappellent que :
- L’article 205 du code civil précise que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
- L’article 207 du code civil dispose : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire. »
- L’article 371 du code civil précise que l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère.
- Enfin l’article 806 du code civile énonce que le renonçant est tenu à proportion de ses moyens au paiement des frais funéraires de l’ascendant à la succession duquel il renonce.
En conséquence la Cour de Cassation a considéré que par l’application combinée de ces textes lorsque l'actif successoral ne permet pas de faire face aux frais d'obsèques, l'enfant doit, même s’il a renoncé à la succession, assumer la charge de ces frais, dans la proportion de ses ressources. Il peut toutefois en être déchargé en tout ou partie lorsque son ascendant a manqué gravement à ses obligations envers lui.
En l’espèce, la cour de cassation considère que le fait que le défunt se soit désintéressé de son fils et n’a pas contribué à son entretien et à son éducation, constitue un comportement gravement fautif envers lui. Le fils alors qu’il a renoncé à la succession de son père, lequel a manqué gravement de son vivant à ses obligations envers lui, n’est pas tenu au paiement des frais d’obsèques.
Si vous avez la moindre question concernant le droit des successions, n’hésitez pas à contacter Maître Anne MACCHIA, Avocat à VALENCIENNES.