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LA GARANTIE DECENNALE : EN QUOI ELLE CONSISTE?





Maître Anne MACCHIA, Avocat à VALENCIENNES intervient en droit de la construction et notamment dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie décennale.


L’article 1792 du Code Civil définit la garantie décennale de la manière suivante : « Les constructeurs et réputés constructeurs sont responsables de plein droit pour les désordres portant atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant une durée de dix ans à compter de la réception »


La garantie décennale est, comme son nom l'indique, due pour une durée de dix ans. Ainsi, le désordre doit avoir été constaté et l'action engagée avant l'expiration de ce délai.


Sont de nature décennale, les désordres ou non-conformités cachés lors de la réception qui présentent un critère de gravité suffisant : ils doivent compromettre la solidité de l'ouvrage ou l'affecter dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement.


Sont en conséquence exclus les désordres purement esthétiques.


Relèvent également de la garantie décennale les dommages qui affectent la solidité des éléments d'équipement d'ouvrage lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec l'un des ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s'effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.


Le délai de 10 ans court à compter de la réception de l'ouvrage réalisée par le maître de l'ouvrage.


La réception est définie comme l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve.


Il s’agit d’une responsabilité de plein droit des constructeurs et réputés constructeurs.


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